Arrêté du 7 mars 2012

Article 6

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Article 6

Le contrôleur peut mettre en place et communiquer à la Maison de l'histoire de France un programme annuel de contrôle a posteriori. Indépendamment de ce programme, il peut, à tout moment, procéder au contrôle a posteriori d'un acte particulier.
L'établissement est tenu de communiquer, à la demande du contrôleur, tous les documents nécessaires au bon accomplissement d'un contrôle a posteriori.

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En vigueur depuis le 14 mars 2012

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Contrôle a posteriori par le contrôleur

Résumé. Un contrôleur peut vérifier les actions de la Maison de l'histoire de France après coup, et l'établissement doit lui fournir tous les documents nécessaires.

Le contrôleur peut mettre en place et communiquer à la Maison de l'histoire de France un programme annuel de contrôle a posteriori. Indépendamment de ce programme, il peut, à tout moment, procéder au contrôle a posteriori d'un acte particulier.
L'établissement est tenu de communiquer, à la demande du contrôleur, tous les documents nécessaires au bon accomplissement d'un contrôle a posteriori.

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En vigueur depuis le mercredi 14 mars 2012

Source : Légifrance