Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 7 mars 2011, Mme Geneviève Couilloud-Regniez, conseiller à la cour d'appel de Paris, maintenue en activité en surnombre en application des dispositions de l'article 76-1-1 (II) de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, est admise, à sa demande, à cesser ses fonctions à compter du 1er octobre 2011.