Arrêté du 7 mars 2011

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er (Extension d'un accord de prévoyance aux travailleurs agricoles) est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'un accord de prévoyance pour les travailleurs agricoles

Résumé. Un accord de prévoyance pour les travailleurs agricoles en Seine-et-Marne et en Île-de-France devient obligatoire à partir de la publication de cet arrêté.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er (Extension d'un accord de prévoyance aux travailleurs agricoles) est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Historique des versions

Source : Légifrance