Arrêté du 7 mars 2011

Article 1

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Article 1

Les dispositions des avenants n°s 174 et 175 du 8 juillet 2010 à la convention collective de travail du 2 juillet 1969 concernant les exploitations viticoles de la Champagne délimitée sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve de l'application des dispositions législatives et réglementaires relatives au salaire minimum interprofessionnel de croissance.

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Extension d'une convention collective viticole

Résumé. Un accord sur les salaires dans les vignobles de Champagne devient obligatoire pour tous.

Les dispositions des avenants n°s 174 et 175 du 8 juillet 2010 à la convention collective de travail du 2 juillet 1969 concernant les exploitations viticoles de la Champagne délimitée sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve de l'application des dispositions législatives et réglementaires relatives au salaire minimum interprofessionnel de croissance.

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