Abrogé par Arrêté du 28 novembre 2011 - art. 3
Créé le 19 avril 2008
A N N E X E
Vous pouvez consulter le tableau dans le
JOn° 92 du 18/04/2008 texte numéro 37
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1 cité
Arrêté du 7 mars 2008
Annexe
Abrogé1 janvier 2012
Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2012