Sont habilités à mandater les dépenses de fonctionnement relatives à la rétention administrative inscrites au budget du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement dans la limite de leurs attributions :
― le commissaire résident auprès du centre administratif de la gendarmerie nationale, au Blanc (Indre) ;
― le commissaire résident en région de gendarmerie Sud, à Marseille (Bouches-du-Rhône) ;
― le commissaire résident en région de gendarmerie Sud-Ouest, à Bordeaux (Gironde) ;
― le commissaire résident en région de gendarmerie Ouest, à Rennes (Ille-et-Vilaine) ;
― le commissaire résident en région de gendarmerie Est, à Metz (Moselle) ;
― le commissaire résident en région de gendarmerie Nord, à Lille (Nord) ;
― le commissaire résident en région de gendarmerie Sud-Est, à Lyon (Rhône).

Les ordonnateurs désignés à l'article 1er sont autorisés, sous leur responsabilité, à déléguer leur signature à des personnels civils ou militaires relevant de leur autorité.

Le présent arrêté sera abrogé à compter de la gestion 2009.

Le chef de service de l'administration générale et des finances au ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement, le directeur des affaires financières au ministère de la défense et le directeur général de la comptabilité publique au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.