Arrêté du 7 mars 2008

Article 1

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Article 1

Les recettes tirées de la rémunération des prestations de services fournies par le service de la communication, citées à l'article 1er du décret n° 2006-420 du 7 avril 2006 susvisé, font l'objet de la procédure d'attribution de produits de l'article 17-III de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 susvisée. Les crédits correspondants sont alors rétablis sur le budget opérationnel de programme « communication » (code BOP 218DAC) du programme 218 « conduite et pilotage des politiques économique et financière », action 03 « promotion des politiques économique, financière et de l'emploi ».

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En vigueur depuis le 27 mars 2008

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Gestion des revenus des services de communication

Résumé. Les revenus des services de communication du ministère sont gérés selon une procédure spécifique et les crédits correspondants sont rétablis dans le budget dédié.

Les recettes tirées de la rémunération des prestations de services fournies par le service de la communication, citées à l'article 1er du décret n° 2006-420 du 7 avril 2006 susvisé, font l'objet de la procédure d'attribution de produits de l'article 17-III de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 susvisée. Les crédits correspondants sont alors rétablis sur le budget opérationnel de programme « communication » (code BOP 218DAC) du programme 218 « conduite et pilotage des politiques économique et financière », action 03 « promotion des politiques économique, financière et de l'emploi ».

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En vigueur depuis le jeudi 27 mars 2008

Source : Légifrance