Arrêté du 7 mars 2008

Article 3

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Article 3

Entrée en vigueur de la répartition.
La répartition telle que définie à l'article 1er (Définition des limites du réseau ferré portuaire) entre en vigueur un mois après la publication du présent arrêté ou, en cas d'incorporation au réseau ferré national ou de retranchement des voies, à la publication du décret mentionné au deuxième alinéa de l'article 5 de l'ordonnance du 2 août 2005 susvisée.
Pour l'exercice par l'autorité portuaire des responsabilités de gestionnaire d'infrastructures ferroviaires, la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) communique à l'autorité portuaire, dans un délai maximal de trois mois à compter de l'entrée en vigueur de la répartition, l'ensemble des règles appliquées à l'infrastructure, notamment les référentiels d'entretien des installations et de contrôle de leur bon fonctionnement, les règles de circulation à respecter par les entreprises ferroviaires, les règles et les modalités de gestion des circulations.

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En vigueur depuis le 16 mars 2008

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Entrée en vigueur et obligations liées aux voies ferrées portuaires

Résumé. L'article précise les modalités d'entrée en vigueur de la répartition des voies ferrées portuaires et les obligations de la SNCF envers l'autorité portuaire.

Entrée en vigueur de la répartition.
La répartition telle que définie à l'article 1er (Définition des limites du réseau ferré portuaire) entre en vigueur un mois après la publication du présent arrêté ou, en cas d'incorporation au réseau ferré national ou de retranchement des voies, à la publication du décret mentionné au deuxième alinéa de l'article 5 de l'ordonnance du 2 août 2005 susvisée.
Pour l'exercice par l'autorité portuaire des responsabilités de gestionnaire d'infrastructures ferroviaires, la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) communique à l'autorité portuaire, dans un délai maximal de trois mois à compter de l'entrée en vigueur de la répartition, l'ensemble des règles appliquées à l'infrastructure, notamment les référentiels d'entretien des installations et de contrôle de leur bon fonctionnement, les règles de circulation à respecter par les entreprises ferroviaires, les règles et les modalités de gestion des circulations.

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En vigueur depuis le dimanche 16 mars 2008

Source : Légifrance