Les conditions de l'aménagement, de l'entretien et de la gestion de l'aérodrome, à compter de la date du transfert, sont précisées par l'annexe II au présent arrêté ainsi que dans des documents consultables à la préfecture du département des Vosges. La nature de ces documents est précisée dans l'annexe II.
Une convention prise en application de l'article L. 221-1 du code de l'aviation civile (Création d'un aérodrome public) pourra être conclue à tout moment entre, d'une part, l'autorité administrative et, d'autre part, le département des Vosges ou une autre personne qualifiée et désignée par celui-ci comme nouvelle autorité responsable de l'aérodrome.
Arrêté du 7 mars 2007
Article 3
Article 3
Les conditions de l'aménagement, de l'entretien et de la gestion de l'aérodrome, à compter de la date du transfert, sont précisées par l'annexe II au présent arrêté ainsi que dans des documents consultables à la préfecture du département des Vosges. La nature de ces documents est précisée dans l'annexe II.
Une convention prise en application de l'article L. 221-1 du code de l'aviation civile (Création d'un aérodrome public) pourra être conclue à tout moment entre, d'une part, l'autorité administrative et, d'autre part, le département des Vosges ou une autre personne qualifiée et désignée par celui-ci comme nouvelle autorité responsable de l'aérodrome.
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