JORF n°82 du 6 avril 2007

Article 2

Article 2

L'habilitation accordée par le présent arrêté peut être retirée en cas de non-respect d'une des conditions fixées par l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé.


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L'habilitation accordée par le présent arrêté peut être retirée en cas de non-respect d'une des conditions fixées par l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé.