Par dérogation à l'arrêté du 5 avril 2006 portant répartition des ressources du fonds d'aide à la qualité des soins de ville et compte tenu notamment de l'article 4 de la loi du 2 décembre 2006 susvisée, les ressources du fonds d'aide à la qualité des soins de ville sont réparties pour l'année 2006 de la manière suivante :

56,96 % pour les actions nationales et interrégionales ;

43,04 % pour les actions régionales.