Arrêté du 7 mars 2007

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A compter du 1er mars 2007, le montant mensuel de la prime spécifique mentionnée à l'article 1er du décret du 30 novembre 1988 susvisé (Prime pour les fonctionnaires de la santé) est fixé à 90 euros.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

Source : Légifrance