JORF n°80 du 4 avril 2006

Article 2

Article 2

Le montant de l'avance consentie au régisseur dans le service déconcentré mentionné à l'article 1er est fixé à 1 000 euros.


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Version 1

Le montant de l'avance consentie au régisseur dans le service déconcentré mentionné à l'article 1er est fixé à 1 000 euros.