Délégation permanente est donnée à M. Gilles Grapinet, directeur du cabinet, à MM. Philippe Braidy, Philippe Favre, Philippe Josse et Luc Rémont, directeurs adjoints du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 susvisé.
Arrêté du 7 mars 2005
Article 1
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Article 1
Délégation permanente est donnée à M. Gilles Grapinet, directeur du cabinet, à MM. Philippe Braidy, Philippe Favre, Philippe Josse et Luc Rémont, directeurs adjoints du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 susvisé.
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