Par arrêté du ministre des solidarités, de la santé et de la famille en date du 7 mars 2005, est fixé le modèle du formulaire (1) S 2239 « déclaration relative à la contribution exceptionnelle au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés », enregistré par la délégation aux usagers et aux simplifications administratives sous le numéro CERFA 12505*01. La notice est également enregistrée sous le numéro 51059#01.
Arrêté du 7 mars 2005
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Par arrêté du ministre des solidarités, de la santé et de la famille en date du 7 mars 2005, est fixé le modèle du formulaire (1) S 2239 « déclaration relative à la contribution exceptionnelle au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés », enregistré par la délégation aux usagers et aux simplifications administratives sous le numéro CERFA 12505*01. La notice est également enregistrée sous le numéro 51059#01.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance