Les fréquences des bandes 2 400-2 483 MHz ou 5 150-5 350 MHz attribuées sans assignation spécifique à un utilisateur fonctionnent sur une base de non-brouillage et sans garantie de protection ; le titulaire devra désactiver ses installations en cas de brouillage des équipements du ministère de la défense, sur simple demande de celui-ci.
Arrêté du 7 mars 2003
Article 5
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Article 5
Les fréquences des bandes 2 400-2 483 MHz ou 5 150-5 350 MHz attribuées sans assignation spécifique à un utilisateur fonctionnent sur une base de non-brouillage et sans garantie de protection ; le titulaire devra désactiver ses installations en cas de brouillage des équipements du ministère de la défense, sur simple demande de celui-ci.
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