Arrêté du 7 mars 2003

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Le titulaire de l'autorisation se conformera aux décisions fixant les conditions d'attribution des fréquences précitées ainsi qu'à celles fixant les conditions d'utilisation des installations radioélectriques fonctionnant dans ces bandes de fréquences.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Le titulaire de l'autorisation se conformera aux décisions fixant les conditions d'attribution des fréquences précitées ainsi qu'à celles fixant les conditions d'utilisation des installations radioélectriques fonctionnant dans ces bandes de fréquences.

Historique des versions

Source : Légifrance