Arrêté du 7 mars 2003

Article 5

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Article 5

Les techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile affectés à d'autres fonctions et qui souhaitent assurer les fonctions de contrôle de la circulation aérienne sur un aérodrome doivent présenter à l'appui de leur demande d'affectation un avis médical d'aptitude à ces fonctions. Cet avis doit parvenir à l'autorité compétente au plus tard la veille du jour de la séance de la commission administrative paritaire compétente.

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Les techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile affectés à d'autres fonctions et qui souhaitent assurer les fonctions de contrôle de la circulation aérienne sur un aérodrome doivent présenter à l'appui de leur demande d'affectation un avis médical d'aptitude à ces fonctions. Cet avis doit parvenir à l'autorité compétente au plus tard la veille du jour de la séance de la commission administrative paritaire compétente.

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