Arrêté du 7 mars 2003

Article 10

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Article 10

La vérification des conditions d'aptitude médicale particulières des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile affectés à une fonction de contrôle de la circulation aérienne sur un aérodrome à la date de publication du présent arrêté est effectuée entre le 1er avril et le 1er juin 2003.
Les dispositions de l'article 9 du présent arrêté sont applicables aux cas d'inaptitude médicale qui se révéleraient lors de l'application du premier alinéa du présent article ; l'affectation sur de nouvelles fonctions est assortie, dans le poste d'accueil, d'une garantie de maintien de l'ensemble de la rémunération antérieure de l'intéressé.

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La vérification des conditions d'aptitude médicale particulières des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile affectés à une fonction de contrôle de la circulation aérienne sur un aérodrome à la date de publication du présent arrêté est effectuée entre le 1er avril et le 1er juin 2003.
Les dispositions de l'article 9 du présent arrêté sont applicables aux cas d'inaptitude médicale qui se révéleraient lors de l'application du premier alinéa du présent article ; l'affectation sur de nouvelles fonctions est assortie, dans le poste d'accueil, d'une garantie de maintien de l'ensemble de la rémunération antérieure de l'intéressé.

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