Arrêté du 7 mars 2003

Article 1

Est annulé sur 2002 un crédit de paiement de 13 104 009 EUR applicable au compte spécial du Trésor et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.

Historique des versions

Est annulé sur 2002 un crédit de paiement de 13 104 009 EUR applicable au compte spécial du Trésor et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.