JORF n°87 du 12 avril 2003

Article 4

Article 4

Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet au 1er avril 2003 et sera publié au Journal officiel de la République française.


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Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet au 1er avril 2003 et sera publié au Journal officiel de la République française.