JORF n°87 du 12 avril 2003

Article 1

Article 1

Une régie d'avances pour le paiement des dépenses mentionnées aux articles 1er et 2 de l'arrêté du 21 octobre 1993 susvisé est instituée au centre d'action éducative de Mamoudzou.


Historique des versions

Version 1

Une régie d'avances pour le paiement des dépenses mentionnées aux articles 1er et 2 de l'arrêté du 21 octobre 1993 susvisé est instituée au centre d'action éducative de Mamoudzou.