Abrogé1 juillet 2019
Abrogé par Arrêté du 21 août 2018 - art. 3 (V)
Créé le 21 mars 2002
Le directeur de l'espace rural et de la forêt, le directeur de l'eau et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.