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Arrêté du 7 mars 2002

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Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 7 mars 2002, est fixé le modèle du formulaire S 3604 b (1) « demande d'entente préalable pour le grand appareillage valant bon de commande », enregistré par la commission pour les simplifications administratives (COSA) sous le numéro 11164*02.
L'arrêté du 14 janvier 1999 en tant qu'il fixait le précédent modèle est abrogé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 7 mars 2002, est fixé le modèle du formulaire S 3604 b (1) « demande d'entente préalable pour le grand appareillage valant bon de commande », enregistré par la commission pour les simplifications administratives (COSA) sous le numéro 11164*02.
L'arrêté du 14 janvier 1999 en tant qu'il fixait le précédent modèle est abrogé.

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