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Arrêté du 7 mars 2002

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Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 7 mars 2002 :
Le formulaire « notification de révision d'une pension d'invalidité » doit être désormais conforme au modèle S 4361 b, enregistré par la COSA (commission pour les simplifications administratives) sous le numéro 11254*02. La notice explicative est également enregistrée sous le numéro 5058202.
Le formulaire « notification de suspension ou de réduction d'une pension d'invalidité » doit être désormais conforme au modèle S 4362 b, enregistré par la COSA sous le numéro 11253*02.
Le formulaire « notification d'attribution d'allocation supplémentaire (fonds spécial d'invalidité) » doit être désormais conforme au modèle S 4364 b, enregistré par la COSA sous le numéro 11250*02. La notice explicative doit également être enregistrée sous le numéro 5056902.
L'arrêté du 17 février 1999 en tant qu'il fixait les précédents modèles est abrogé.
Nota. - Ces formulaires sont diffusés par les organismes d'assurance maladie.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 7 mars 2002 :
Le formulaire « notification de révision d'une pension d'invalidité » doit être désormais conforme au modèle S 4361 b, enregistré par la COSA (commission pour les simplifications administratives) sous le numéro 11254*02. La notice explicative est également enregistrée sous le numéro 5058202.
Le formulaire « notification de suspension ou de réduction d'une pension d'invalidité » doit être désormais conforme au modèle S 4362 b, enregistré par la COSA sous le numéro 11253*02.
Le formulaire « notification d'attribution d'allocation supplémentaire (fonds spécial d'invalidité) » doit être désormais conforme au modèle S 4364 b, enregistré par la COSA sous le numéro 11250*02. La notice explicative doit également être enregistrée sous le numéro 5056902.
L'arrêté du 17 février 1999 en tant qu'il fixait les précédents modèles est abrogé.
Nota. - Ces formulaires sont diffusés par les organismes d'assurance maladie.

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