Article Annexe
A C C O R D
PORTANT MAINTIEN DES ANNEXES VIII ET X DANS LEUR RÉDACTION ISSUE DE LA CONVENTION DU 1er JANVIER 1997 RELATIVE À L'ASSURANCE CHÔMAGE
Le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
La Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
L'Union professionnelle artisanale (UPA),
D'une part,
La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
La Confédération française de l'encadrement-CGC (CFE-CGC) ;
La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
La Confédération générale du travail (CGT),
D'autre part,
Vu le titre V du livre III, section III, du code du travail ;
Vu l'article L. 351-14 du code du travail ;
Vu les articles L. 352-1 et suivants du code du travail ;
Vu le titre VI du livre IX du code du travail et, en particulier, les articles L. 961-1 et L. 961-2,
conviennent de ce qui suit :
Article 1er
Il est décidé, à titre dérogatoire et dans l'attente de la négociation d'un nouvel accord, de maintenir les dispositions des annexes VIII et X dans leur rédaction issue de la convention du 1er janvier 1997 relative à l'assurance chômage et de ses textes d'application.
Article 2
Le présent accord, conclu pour la période du 1er janvier 2001 au 30 juin 2002, cessera de plein droit de produire ses effets à l'échéance de son terme.
Article 3
Le présent accord est déposé en cinq exemplaires à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
Fait à Paris, le 10 janvier 2002.
Suivent les signataires :
MEDEF ;
CGPME ;
UPA.
CFDT ;
CFE-CGC ;
CFTC ;
CGT-FO.
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