Art. 5. - L'arrêté du 25 janvier 1994 instituant une régie d'avances auprès de la délégation aux investissements internationaux est abrogé.
Arrêté du 7 mars 2000
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Art. 5. - L'arrêté du 25 janvier 1994 instituant une régie d'avances auprès de la délégation aux investissements internationaux est abrogé.
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