JORF n°63 du 15 mars 2000

Art. 5. - L'arrêté du 25 janvier 1994 instituant une régie d'avances auprès de la délégation aux investissements internationaux est abrogé.


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Art. 5. - L'arrêté du 25 janvier 1994 instituant une régie d'avances auprès de la délégation aux investissements internationaux est abrogé.