JORF n°62 du 14 mars 2000

Art. 2. - Les dispositions de l'arrêté du 18 décembre 1997 fixant la composition de la commission administrative paritaire no 1 compétente à l'égard du corps des secrétaires administratifs de la Cour des comptes sont abrogées.

Toutefois, cette dernière commission restera compétente jusqu'à la date d'échéance du mandat de ses membres.


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Art. 2. - Les dispositions de l'arrêté du 18 décembre 1997 fixant la composition de la commission administrative paritaire no 1 compétente à l'égard du corps des secrétaires administratifs de la Cour des comptes sont abrogées.

Toutefois, cette dernière commission restera compétente jusqu'à la date d'échéance du mandat de ses membres.