Abrogé par Arrêté du 30 décembre 2009 - art. 3 (V)
Créé le 23 mars 2000 · Abrogé le 1 janvier 2010
La directrice de la sécurité et de la circulation routières est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.