Arrêté du 7 mars 2000

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Les dispositions de l'article 4 du présent arrêté ne sont pas applicables aux types de véhicules auxquels une réception a été accordée avant le 1er octobre 2002 en vertu de la directive 77-537 CEE susvisée, ni, le cas échéant, aux extensions ultérieures de ces réceptions.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 23 mars 2000 · Abrogé le 1 janvier 2010

Les dispositions de l'article 4 du présent arrêté ne sont pas applicables aux types de véhicules auxquels une réception a été accordée avant le 1er octobre 2002 en vertu de la directive 77-537 CEE susvisée, ni, le cas échéant, aux extensions ultérieures de ces réceptions.

Relations

cite

cite  Arrêté 2000-03-07 art. 4cite  Directive CEE 77-537 1977-06-28 Conseil

Historique des versions

En vigueur du jeudi 23 mars 2000 au jeudi 31 décembre 2009

Source : Légifrance