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Arrêté du 7 mars 2000

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Créé le 24 avril 2002

A partir du 1er octobre 2002, la réception CE par type de véhicule, de composant ou d'entité technique ne pourra plus être accordée à un type de véhicule, de composant ou d'entité technique, si celui-ci n'est pas conforme aux prescriptions de la directive 75-322 CEE, telle que modifiée par la directive 2001-3 CE.

Effets de cet article

cite

 Directive CE 2001-3 2001-01-08 Conseil Directive CEE 75-322 1975-05-20 Conseil

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 2010

Abrogé parArrêté du 30 décembre 2009art. 3 (V)

En vigueur du mercredi 24 avril 2002 au jeudi 31 décembre 2009

A partir du 1er octobre 2002, la réception CE par type de véhicule, de composant ou d'entité technique ne pourra plus être accordée à un type de véhicule, de composant ou d'entité technique, si celui-ci n'est pas conforme aux prescriptions de la directive 75-322 CEE, telle que modifiée par la directive 2001-3 CE.