Arrêté du 7 mars 2000

Article 3

Créé le 24 avril 2002

Le laboratoire de l'Union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle (UTAC) est agréé pour effectuer les essais permettant le contrôle des prescriptions de la directive 75-322 CEE, modifiée en dernier lieu par la directive 2001-3 CE.
Les essais sont à la charge du demandeur.

Effets de cet article

cite

 Directive CE 2001-3 2001-01-08 Conseil Directive CEE 75-322 1975-05-20 Conseil

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 2010

Abrogé parArrêté du 30 décembre 2009art. 3 (V)

En vigueur du mercredi 24 avril 2002 au jeudi 31 décembre 2009

Le laboratoire de l'Union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle (UTAC) est agréé pour effectuer les essais permettant le contrôle des prescriptions de la directive 75-322 CEE, modifiée en dernier lieu par la directive 2001-3 CE.

Les essais sont à la charge du demandeur.