Abrogé1 janvier 2010
Abrogé par Arrêté du 30 décembre 2009 - art. 3 (V)
Créé le 24 avril 2002
Le laboratoire de l'Union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle (UTAC) est agréé pour effectuer les essais permettant le contrôle des prescriptions de la directive 75-322 CEE, modifiée en dernier lieu par la directive 2001-3 CE.
Les essais sont à la charge du demandeur.
Les essais sont à la charge du demandeur.