Abrogé par Arrêté du 30 décembre 2009 - art. 3 (V)
Créé le 24 avril 2002 · Abrogé le 1 janvier 2010
Le laboratoire de l'Union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle (UTAC) est agréé pour effectuer les essais permettant le contrôle des prescriptions de la directive 75-322 CEE, modifiée en dernier lieu par la directive 2001-3 CE.
Les essais sont à la charge du demandeur.