Arrêté du 7 mars 2000

Article 3

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Article 3

Le laboratoire de l'Union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle (UTAC) est agréé pour effectuer les essais permettant le contrôle des prescriptions de la directive 75-322 CEE, modifiée en dernier lieu par la directive 2001-3 CE.

Les essais sont à la charge du demandeur.

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Créé le 24 avril 2002 · Abrogé le 1 janvier 2010

Le laboratoire de l'Union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle (UTAC) est agréé pour effectuer les essais permettant le contrôle des prescriptions de la directive 75-322 CEE, modifiée en dernier lieu par la directive 2001-3 CE.

Les essais sont à la charge du demandeur.

Relations

cite

cite  Directive CE 2001-3 2001-01-08 Conseilcite  Directive CEE 75-322 1975-05-20 Conseil

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En vigueur du mercredi 24 avril 2002 au jeudi 31 décembre 2009

Source : Légifrance