Arrêté du 7 mars 2000

Article 2

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Article 2

La réception communautaire (CE) des véhicules en ce qui concerne la suppression des parasites radioélectriques (compatibilité électromagnétique) est accordée par le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Ile-de-France aux véhicules répondant aux prescriptions de la directive 75-322 CEE modifiée en dernier lieu par la directive 2001-3 CE.

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Créé le 24 avril 2002 · Abrogé le 1 janvier 2010

La réception communautaire (CE) des véhicules en ce qui concerne la suppression des parasites radioélectriques (compatibilité électromagnétique) est accordée par le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Ile-de-France aux véhicules répondant aux prescriptions de la directive 75-322 CEE modifiée en dernier lieu par la directive 2001-3 CE.

Relations

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cite  Directive CE 2001-3 2001-01-08 Conseilcite  Directive CEE 75-322 1975-05-20 Conseil

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En vigueur du dimanche 1 mars 2009 au jeudi 31 décembre 2009

Source : Légifrance