Arrêté du 7 mars 2000

Article 2

Créé le 24 avril 2002 · En vigueur du 1 mars 2009 au 31 décembre 2009

La réception communautaire (CE) des véhicules en ce qui concerne la suppression des parasites radioélectriques (compatibilité électromagnétique) est accordée par le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Ile-de-France aux véhicules répondant aux prescriptions de la directive 75-322 CEE modifiée en dernier lieu par la directive 2001-3 CE.

Effets de cet article

cite

 Directive CE 2001-3 2001-01-08 Conseil Directive CEE 75-322 1975-05-20 Conseil

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 2010

Abrogé parArrêté du 30 décembre 2009art. 3 (V)

En vigueur du dimanche 1 mars 2009 au jeudi 31 décembre 2009

La réception communautaire (CE) des véhicules en ce qui concerne la suppression des parasites radioélectriques (compatibilité électromagnétique) est accordée par le directeur régional de l'environnement, de l'aménagementet du logement de la région Ile-de-France aux véhicules répondant aux prescriptions de la directive 75-322 CEE modifiée en dernier lieu par la directive 2001-3 CE.

En vigueur du mercredi 24 avril 2002 au samedi 28 février 2009

Modifié parDécret n°2009-235 du 27 février 2009art. 5 (V)

La réception communautaire (CE) des véhicules en ce qui concerne la suppression des parasites radioélectriques (compatibilité électromagnétique) est accordée par le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de la région Ile-de-France aux véhicules répondant aux prescriptions de la directive 75-322 CEE modifiée en dernier lieu par la directive 2001-3 CE.