Abrogé par Arrêté du 30 décembre 2009 - art. 3 (V)
Créé le 24 avril 2002 · Abrogé le 1 janvier 2010
La réception communautaire (CE) des véhicules en ce qui concerne la suppression des parasites radioélectriques (compatibilité électromagnétique) est accordée par le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Ile-de-France aux véhicules répondant aux prescriptions de la directive 75-322 CEE modifiée en dernier lieu par la directive 2001-3 CE.