Arrêté du 7 mars 1997

Article 9

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Article 9

Le jury de validation de la formation est composé des membres suivants nommés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice :

le directeur de l'administration pénitentiaire ou son représentant, président ;

un magistrat ou fonctionnaire de l'administration centrale ;

le directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire ou son représentant ;

un magistrat des cours et tribunaux ;

un directeur d'établissement pénitentiaire ;

un chef des services d'insertion et de probation ;

une personne extérieure à l'administration pénitentiaire, qualifiée dans un domaine intéressant la formation des chefs des services d'insertion et de probation.

Le président du jury peut faire appel à d'autres personnes qualifiées qui participent à la correction des épreuves et aux interrogations dans les mêmes conditions que les membres du jury.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 mars 1997

Le jury de validation de la formation est composé des membres suivants nommés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice :

  • le directeur de l'administration pénitentiaire ou son représentant, président ;
  • un magistrat ou fonctionnaire de l'administration centrale ;
  • le directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire ou son représentant ;
  • un magistrat des cours et tribunaux ;
  • un directeur d'établissement pénitentiaire ;
  • un chef des services d'insertion et de probation ;
  • une personne extérieure à l'administration pénitentiaire, qualifiée dans un domaine intéressant la formation des chefs des services d'insertion et de probation.

Le président du jury peut faire appel à d'autres personnes qualifiées qui participent à la correction des épreuves et aux interrogations dans les mêmes conditions que les membres du jury.

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En vigueur depuis le vendredi 21 mars 1997

Source : Légifrance