Texte totalement abrogé

MODIFICATION DE L'ART. 1 DE L'ARRETE PRECITE:

EN CAS DE DESISTEMENT EXPRESSEMENT FORMULE PAR ECRIT AVANT LA DATE DE CLOTURE DES INSCRIPTIONS,LE CACHET DE LA POSTE FAISANT FOI,LES DROITS D'INSCRIPTION DEJA ACQUITTES AU TITRE DE L'ALINEA PRECEDENT PEUVENT FAIRE L'OBJET D'UN REMBOURSEMENT SUR DEMANDE DE L'INTERESSE.

APPLICATION DE L'ART. 16 DU DECRET 94525 DU 27-06-1994.