Art. 2. - Les membres du comité d'orientation ont la faculté de se faire représenter.
1 version
JORF n°73 du 26 mars 1996
Historique des versions
Version 1
Art. 2. - Les membres du comité d'orientation ont la faculté de se faire représenter.
Art. 2. - Les membres du comité d'orientation ont la faculté de se faire représenter.
1 version
Art. 2. - Les membres du comité d'orientation ont la faculté de se faire représenter.