Art. 4. - Les régisseurs sont nommés par arrêté du garde des sceaux,
ministre de la justice.
Arrêté du 7 mars 1996
Art. 4. - Les régisseurs sont nommés par arrêté du garde des sceaux,
ministre de la justice.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Art. 4. - Les régisseurs sont nommés par arrêté du garde des sceaux,
ministre de la justice.
Source : Légifrance