Le ministre de l'économie,
Vu les articles 17 et 24 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances;
Vu la loi de finances pour 1994 portant ouverture et annulation de crédits pour 1994;
Vu la loi de finances rectificative pour 1994 portant annulation de crédits pour 1994;
Vu la loi de finances pour 1995 portant ouverture et annulation de crédits pour 1995;
Vu l'article 4 du décret no 60-703 du 15 juillet 1960 portant organisation du compte spécial Prêts du Fonds de développement économique et social,
Arrête:
Art. 1er. - Est annulé sur 1994 un crédit de paiement de 282 973 647,50 F applicable au compte spécial du Trésor Prêts du Fonds de développement économique et social.
Chapitre 0I:
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Art. 2. - Est ouvert sur 1995 un crédit de paiement de 282 973 647,50 F applicable au compte spécial du Trésor Prêts du Fonds de développement économique et social.
Chapitre 0I:
Prêts de restructuration industrielle délivrés:
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Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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APPLICATION DES ART. 17 ET 24 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959,4 DU DECRET 60703 DU 15-07-1960.
Fait à Paris, le 7 mars 1995.
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur du Trésor:
Le chef de service,
T. AULAGNON