Arrêté du 7 mars 1995

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Art. 4. - Les mentions à faire figurer sur la décision de refus d'admission prévue à l'article 3 ci-dessus sont précisées à l'annexe II du présent arrêté.

TITRE II

FORMATION DES COORDONNATEURS

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Art. 4. - Les mentions à faire figurer sur la décision de refus d'admission prévue à l'article 3 ci-dessus sont précisées à l'annexe II du présent arrêté.

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