Art. 4. - Les mentions à faire figurer sur la décision de refus d'admission prévue à l'article 3 ci-dessus sont précisées à l'annexe II du présent arrêté.
TITRE II
FORMATION DES COORDONNATEURS
Arrêté du 7 mars 1995
TITRE II
FORMATION DES COORDONNATEURS
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FORMATION DES COORDONNATEURS
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