Art. 5. - La vérification préalable de l'expérience professionnelle prévue à l'article R. 238-10 du code du travail (Conditions pour être coordonnateur en sécurité et santé) porte sur la nature précise et sur la durée des fonctions exercées. A cet effet, le candidat doit fournir à l'organisme de formation les pièces justifiant cet exercice.
Arrêté du 7 mars 1995
Art. 5. - La vérification préalable de l'expérience professionnelle prévue à l'
article R. 238-10 du code du travail
(
Conditions pour être coordonnateur en sécurité et santé
)
Art. R.238-10
Conditions pour être coordonnateur en sécurité et santé
Pour être coordonnateur en sécurité et santé, il faut avoir une expérience professionnelle et une formation spécifique, actualisée tous les cinq ans.
porte sur la nature précise et sur la durée des fonctions exercées. A cet effet, le candidat doit fournir à l'organisme de formation les pièces justifiant cet exercice.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance