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Arrêté du 7 mars 1995

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu la section 3 du chapitre Ier du titre VIII du livre III du code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat);

Vu l'arrêté du 28 juillet 1989 modifié fixant les conditions d'application du régime de sécurité sociale des étudiants;

Vu l'arrêté du 21 septembre 1992 relatif au régime d'assurances sociales des étudiants;

Vu les avis émis par les commissions régionales prévues par l'arrêté du 28 juillet 1989 modifié;

Vu les avis émis les 5 juillet et 22 septembre 1994 par la commission nationale prévue par l'arrêté du 21 septembre 1992,

Arrêtent:

Art. 1er. - Sous réserve des dispositions de l'article 8 ci-dessous, les élèves des établissements désignés aux articles 2, 3, 4 et 5 ci-après bénéficient des dispositions de la section 3 du chapitre Ier du titre VIII du livre III du code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat) pour l'ensemble des formations dispensées de niveau post-baccalauréat.

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Art. 2. - Les dispositions de l'article 1er ci-dessus s'appliquent sans limitation de durée aux établissements suivants, sous réserve que les conditions qui ont conduit à en accorder le bénéfice continuent d'être remplies:

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Académie d'Aix-Marseille

Institut universitaire catholique Saint-Jean, 1, impasse Flammarion, 13001 Marseille.
Institut international de création et de couture, 2, boulevard de la Libération, 13001 Marseille.

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Académie de Bordeaux

Ecole supérieure d'action et de recherche commerciale (E.S.A.R.C.), 83 à 97, avenue Bon-Air, 33700 Mérignac.
Ecole supérieure de communication visuelle d'Aquitaine (E.C.V.A.), 42, quai des Chartrons, 33000 Bordeaux.

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Académie de Grenoble

Ecole supérieure des sciences et des techniques (E.S.S.E.T.), 28, rue Barnave, 38400 Saint-Martin-d'Hères.
Institut des professions des affaires et du commerce (I.P.A.C. Chambéry),
L'Axiome, rue du Grand-Verger, 73000 Chambéry.
Institut des professions des affaires et du commerce (I.P.A.C. Annemasse),
12, rue Madame-Fleutet, 74100 Annemasse.

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Académie de Lille

Ecole supérieure de management de l'entreprise (Espeme), 23, rue Delphin-Petit, 59000 Lille.

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Académie de Lyon

Ecole de commerce européenne (E.C.E.), 21, rue d'Alsace-Lorraine, 69001 Lyon.

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Académie de Montpellier

Esicad-Eurocampus, école supérieure privée de commerce et de gestion, 1702, rue de Saint-Priest, 34097 Montpellier Cedex.

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Académie de Nice

Ecole supérieure d'information et de commerce Alphonse-Daudet, Hibiscus Parc, boulevard des Jardiniers, 06200 Nice.
Institut privé Stanislas, 1, place Stanislas, 06400 Cannes.
Institut de préparation à l'administration et à la gestion, 4, boulevard Carabacel, 06000 Nice.

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Académie d'Orléans-Tours

Institut supérieur d'études comptables et financières, 63, avenue de Lattre-de-Tassigny, 18020 Bourges.

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Académie de Versailles

Ecole nouvelle supérieure privée de prothèse odontologique, 4, rue Lebon,
95000 Cergy.
Institut supérieur de commerce des Yvelines, 1, place Charles-de-Gaulle,
78053 Saint-Quentin-en-Yvelines.
Institut international de l'image et du son, parc de Pissaloup, 78190 Trappes.
Institut supérieur de commerce et de gestion, 76, rue du Maréchal-Lyautey,
78100 Saint-Germain-en-Laye.

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Art. 3. - Les dispositions de l'article 1er ci-dessus s'appliquent pour une durée de trois ans aux établissements suivants:

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Académie d'Aix-Marseille

American Business School, 26-28, cours Pierre-Puget, 13006 Marseille.
Ecole supérieure de stylisme et modélisme, 16, rue de la République, 13001 Marseille.

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Académie de Bordeaux

Institut technique supérieur (Itech), 4, cours Xavier-Arnozan, 33000 Bordeaux.
Institut d'Aquitaine, 128, rue du Palais-Gallien, 33000 Bordeaux.
Acadis, 168, rue Fondaudège, 33000 Bordeaux.

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Académie de Caen

Ecole internationale Tunon, 84, rue Saint-Martin, 14000 Caen.

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Académie de Lille

Institut de gestion hôtelière, institut privé supérieur, 17, place C.-et-A.-Roussel, 59200 Tourcoing.
Ecole européenne d'esthétique Yvonne-Sion, 114, rue Saint-Aubert, 62000 Arras.
Ecole d'ingénieurs du Pas-de-Calais, campus de la Malassise, B.P. 39, 62500 Longuenesse.
Ecole supérieure de commerce international du Pas-de-Calais, campus de la Malassise, B.P. 39, 62500 Longuenesse.
Ecole française d'attachés de presse, centre Jean-Monnet-II, place de l'Europe, 62400 Béthune.
Institut des stratégies techniques de communication, 67, boulevard Vauban,
59800 Lille.
Ecole supérieure de gestion et de communication (Supgeco), 1461, avenue du Cateau, B.P. 443, 59408 Cambrai Cedex.
Ecole supérieure de vente industrielle internationale, 100, rue Pierre-Dubois, 59500 Douai.

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Académie de Lyon

Ecole supérieure privée des arts et techniques de la mode, 87, rue de Sèze, 69006 Lyon.
Ecole supérieure des dirigeants d'entreprises (E.S.D.E. Sup.), 24, avenue J.-Masset, 69009 Lyon.
Ecole Terrade, 52, place de la République, 69002 Lyon.

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Académie de Montpellier

Esicad-Supérieure, école supérieure privée de commerce et de gestion, 1702, rue de Saint-Priest, 34097 Montpellier Cedex.

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Académie de Nice

Institut de recherche et d'activités commerciales, 29, avenue de la Marne,
06100 Nice.
......................................................
Ecole spécialisée de commerce et de comptabilité, 23, boulevard Gambetta,
06000 Nice.
IM. Sup. Praxis, 5, rue d'Italie, 06000 Nice.
Ecole privée de journalisme Nouvelles, 6, avenue de Vallombrose, 06100 Nice. Euro-American Institute, parc Sophia-Antipolis, 694, avenue du Docteur-Donat, 06250 Mougins.
Institut privé Theseus, Sophia-Antipolis, B.P. 88, 06510 Sophia-Antipolis.

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Académie de Paris

Institut de langue française, 15, rue Arsène-Houssaye, 75008 Paris.
Cours Caumartin, 11, rue Caumartin, 75009 Paris.
Atelier Chardon-Savard, 54, rue René-Boulanger, 75010 Paris.
Institut supérieur européen de gestion, 7-9, cité d'Hauteville, 75010 Paris. Institut Vatel, 107, rue Nollet, 75017 Paris.
Unité d'enseignement du tourisme, 17 bis, rue Joseph-de-Maistre, 75018 Paris.
Centre d'études préparatoires aux organisations internationales, 16, rue Miollis, 75015 Paris.
European Graphic Design, 10, boulevard des Batignolles, 75017 Paris.
Enseignement formation tourisme, 139, rue des Pyrénées, 75020 Paris.

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Académie de Rennes

E.T.P. Audiovisuel (E.T.P.A.), 1, rue Xavier-Grall, 35700 Rennes.

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Académie de Rouen

Institut supérieur des cadres et techniciens, 22, place Saint-Marc, 76000 Rouen.

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Académie de Toulouse

Alliance française Toulouse - Midi-Pyrénées, 9, place du Capitole, 31000 Toulouse.
European University, 10, rue des Arts, 31000 Toulouse.
Institut supérieur d'enseignement et formation (I.S.T.E.F.), 14, rue Louis-Braille, 31520 Ramonville-Saint-Agne.

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Académie de Versailles

Studio Ecole de France, 65, rue de Sèvres, 92100 Boulogne.

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Art. 4. - Les dispositions de l'article 1er ci-dessus s'appliquent pour une durée de deux ans aux établissements suivants:

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Académie de Créteil

Institut des techniques informatiques, administratives et comptables (Instiac), 6, promenade du Barrage, 94260 Fresnes.
Institut d'enseignement commercial, 42, rue des Sept-Arpents, 93500 Pantin.

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Académie de Poitiers

Ecole supérieure privée de commerce et de gestion (Epseco), 16, rempart du Midi, 16000 Angoulême.
Ecole supérieure d'informatique et de gestion (E.S.I.G.), 27, boulevard de Solferino, 86000 Poitiers.
Institut supérieur de formation à la gestion, au commerce, à la communication et au tourisme (Infocom), 15, allée des Pétrels, 17110 Saint-Georges-de-Didonne.

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Académie de Versailles

Centre d'études supérieures de management international, 93, avenue François-Arago, 92000 Nanterre.
Institut supérieur des techniciens, 8-10, allée Aristide-Briand, 91100 Corbeil.
Ecole supérieure de commerce, de tourisme et de publicité, 4, rue Grande-Fontaine, 78100 Saint-Germain-en-Laye.

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Art. 5. - Les dispositions de l'article 1er ci-dessus s'appliquent pour une durée d'un an aux établissements suivants:

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Académie d'Aix-Marseille

Institut européen de tourisme, 22, boulevard Charrier, 13090 Aix-en-Provence.

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Académie de Bordeaux

Lycée privé Notre-Dame-de-la-Compassion, 1, rue de Langeot, 47200 Marmande. Inspyre (ex-Ecole internationale de Pau), 78, avenue du Général-Leclerc,
64000 Pau.
Ecole supérieure des cadres et techniciens de l'Agenais, 52, cours Gambetta, 47000 Agen.
Institut d'études commerciales, 17, rue du Maréchal-Joffre, 64000 Pau.

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Académie de Lille

Ecole supérieure d'ingénierie commerciale, 87-89, rue Saint-Aubert, 62000 Arras.

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Académie de Limoges

Ecole supérieure d'informatique et de gestion, 8, rue Emile-Zola, 87100 Limoges.

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Académie de Lyon

Ecole Grim, 1, rue Pascal, 69100 Villeurbanne.
Ecole Roux-Reynaud, 23, rue Neuve, 69001 Lyon.

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Académie de Montpellier

Ecole privée de commerce et de gestion (Epseco), 47, avenue Carnot, 30100 Alès.
Cours privés Chapal, 6, rue Chapal, 34009 Montpellier Cedex.
Ecole technique privée Rive gauche, 11, rue du Docteur-Pous, 66000 Perpignan.

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Académie de Nantes

Association pour la formation professionnelle, 47, avenue Olivier-Messiaen, 72000 Le Mans.
Institut supérieur des cadres et techniques Pigier, 38-40, rue de Paris,
53000 Laval.
Ecole de design des Pays de la Loire, 33, avenue du Champ-de-Manoeuvre,
44470 Carquefou.
Ecole pratique des dirigeants commerciaux de France, chemin du Champ-des-Martyrs, 49240 Avrillé.
Centre d'enseignement commercial, 15, avenue Marie-Talet, 49100 Angers.
Ecole européenne de graphisme publicitaire, rue du Chemin-Vert, 49400 Saumur.
Ecole supérieure d'optique de l'Ouest, 29, rue Nationale, 49300 Cholet.

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Académie de Nice

Cours privé Carbuccia (E.I.T.C.), 13, place Masséna, 06000 Nice.
Ecole supérieure de réalisation audiovisuelle, 9, quai des Deux-Emmanuel,
06200 Nice.
Ecole technique privée Artigraph, 4, rue de Nancy, 06300 Nice.
Ecole supérieure internationale d'administration des entreprises, centre Alexandra, 359, rue Saint-Joseph, 83400 Hyères.

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Académie d'Orléans-Tours

Ecole privée d'esthétique de Touraine, 191, boulevard Heurteloup, 37000 Tours.
Institut de formation professionelle, 31, avenue Chautemps, 45200 Montargis.

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Académie de Paris

Ecole supérieure de culture française contemporaine, 173-175, rue du Faubourg-Poissonnière, 75009 Paris.
Institut de design et d'architecture, 5, rue Dupin, 75006 Paris.
I.S.E.A. Campus, 11, rue de l'Ecole-de-Médecine, 75006 Paris.
I.S.C.P.A. Escomm, 8, rue Pierre-Gourdault, 75013 Paris.
I.S.C.P.A., 8, rue Pierre-Gourdault, 75013 Paris.
Ecole des techniciens supérieurs (E.T.S.), 50, rue La Boétie, 75008 Paris.
Etablissement d'enseignement des sciences et techniques du bâtiment, 55, rue du Cherche-Midi, 75006 Paris.

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Académie de Poitiers

Ecole Maupiou, place de Beaulieu, 16100 Cognac.
Ecole Pigier, 45, rue Guilbert, 86100 Châtellerault.

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Académie de Rennes

Institut des métiers de l'hôtellerie et de la restauration, rue Pierre-Loti, 22500 Paimpol.
Ecole supérieure privée de tourisme de Brest, 51, rue Traverse, 29000 Brest. Institut supérieur des sciences administratives et de gestion (Insag), 49,
rue de Riaval, 35000 Rennes.
E.T.P. Esmod, 6, place des Colombes, 35000 Rennes.
E.T.P. Weller, école internationale privée de management, 1, place du Maréchal-Juin, 35000 Rennes.
E.T.P. Chantal-Le Cozic, 52, boulevard Villebois-Mareuil, 35100 Rennes.

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Académie de Rouen

Institut supérieur privé commercial, 9, rue Herbière, 76000 Rouen.
Ecole privée d'arts appliqués Project, rue de Thuringe, 76240 Bonsecours.

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Académie de Strasbourg

Ecole supérieure d'informatique et de gestion (E.S.I.G.), Centre international de management et d'enseignement supérieur (C.I.M.E.S.), 15-17, rue du Fossé-des-Treize, 67000 Strasbourg.
Institut supérieur de communication et publicité (Iscom), 15, rue des Magasins, 67000 Strasbourg.
Ecole supérieure de gestion, 8 B, porte du Miroir, 68100 Mulhouse.

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Académie de Toulouse

Institut de commerce et de distribution (I.C.D.), établissement d'enseignement supérieur technique privé, 168, route de Grenade, 31700 Blagnac.
Institut commercial supérieur privé (I.C.S.), 4, chemin du Clauzier, 65000 Tarbes.
Ecole technique privée Sylvia-Terrade, 5, impasse Aubin, 31000 Toulouse.
Ecole et entreprise, 12, impasse Camonil, 12000 Rodez.
Ecole internationale d'hôtesses Tunon, 3, rue Lautman, 31000 Toulouse.
Institut Jean-Jacques Rousseau, cours secondaire et supérieur privé, 22, rue Ingres, 31000 Toulouse.

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Académie de Versailles

Institut supérieur international de commerce (I.S.I.C.), 10, rue de Vanves, 92130 Issy-les-Moulineaux.

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Art. 6. - A l'expiration des délais prévus aux articles 3, 4 et 5,
l'application des dispositions de l'article 1er ne pourra être éventuellement reconduite qu'après un nouvel examen de la situation des établissements concernés et sur leur demande.

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Art. 7. - L'élève qui n'a pas obtenu, à la fin de la période correspondant à la durée normale de la scolarité, le titre en vue duquel il est inscrit cesse de bénéficier des dispositions susmentionnées, sauf autorisation de prolongation de scolarité accordée dans les conditions prévues par le règlement de l'école.

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Art. 8. - Seuls bénéficient des dispositions de la section 3 du chapitre Ier du titre VIII du livre III du code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat) les élèves de nationalité française, les ressortissants des Etats étrangers ayant passé à cet effet une convention diplomatique avec la France, les réfugiés bénéficiant des dispositions de la convention de Genève du 28 juillet 1951 et les apatrides au sens de la convention du 28 septembre 1954.

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Art. 9. - Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville et le directeur général des enseignements supérieurs au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er octobre 1994 et sera publié au Journal officiel de la République française.

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SOUS RESERVE DES DIPSOSITIONS DE L'ART. 8,LES ELEVES DES ETABLISSEMENTS DESIGNES AUX ART. 2,3,4 ET 5 CI-APRES BENEFICIENT DES DISPOSITIONS DE LA SECTION 3 DU CHAP. I DU TITRE VIII DU LIVRE III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE LEGISLATIVE ET PARTIE DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) POUR L'ENSEMBLE DES FORMATIONS DISPENSEES AU NIVEAU POST-BACCALAUREAT.

LES DISPOSITIONS CI-DESSUS S'APPLIQUENT SANS LIMITATION DE DUREE AUX ETABLISSEMENTS FIGURANT AU PRESENT ARRETE,SOUS RESERVE QUE LES CONDITIONS QUI ONT CONDUIT A EN ACCORDER LE BENEFICE CONTINUENT D'ETRE REMPLIES.

Fait à Paris, le 7 mars 1995.

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,

de la santé et de la ville,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

de la sécurité sociale:

Le sous-directeur des affaires

administratives et financières,

M. TOUVEREY

Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Pour le ministre et par délégation:
Le directeur général des enseignements supérieurs,
J.-P. BARDET

Arrêté du 7 mars 1995