JORF n°64 du 16 mars 1995

Arrêté du 7 mars 1995

Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;

Vu le décret no 95-120 du 2 février 1995 portant statut particulier du corps des bibliothécaires adjoints, notamment son article 21;

Vu l'arrêté du 3 avril 1989 relatif aux modalités de recrutement des bibliothécaires adjoints principaux,

Arrête:

Art. 1er. - Les modalités d'organisation et le déroulement de l'examen professionnel prévu par les dispositions de l'article 21 du décret no 95-120 du 2 février 1995 pour l'accès, entre le 1er août 1995 et le 31 décembre 1996, au grade provisoire de bibliothécaire adjoint principal sont fixés conformément aux dispositions de l'arrêté du 3 avril 1989 susvisé.

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Rôle du directeur général

Résumé Le directeur général doit faire l'arrêté et le mettre dans le Journal officiel.
Mots-clés : Administration Direction Publication Journal officiel

Art. 2. - Le directeur général de l'administration, des ressources humaines et des affaires financières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

LES MODALITES D'ORGANISATION ET DE DEROULEMENT DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL PREVU PAR LES DISPOSITIONS DE L'ART. 21 DU DECRET 95120 SUSVISE POUR L'ACCES,ENTRE LE 01-08-1995 ET LE 31-12-1996,AU GRADE PROVISOIRE DE BIBLIOTHECAIRE ADJOINT PRINCIPAL SONT FIXES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 03-04-1989.

Fait à Paris, le 7 mars 1995.

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général

de l'administration, des ressources humaines

et des affaires financières:

L'administrateur civil,

J. VEYRET