JORF n°64 du 17 mars 1994

Art. 14. - Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats devant le ministre de l'économie, sauf recours à la juridiction administrative.


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Art. 14. - Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats devant le ministre de l'économie, sauf recours à la juridiction administrative.