Créé le 6 avril 1994
L'I.N.S.E.E. est seul destinataire des informations recueillies. Les documents papier seront détruits avant le 31 décembre 1994.
Arrêté du 7 mars 1994
Article 3
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 6 avril 1994
Créé le 6 avril 1994
En vigueur depuis le mercredi 6 avril 1994