Art. 3. - Les membres de cette commission sont nommés par le ministre chargé de la santé pour une durée de trois ans. Sa présidence est assurée par le directeur général de la santé ou son représentant.
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JORF n°75 du 30 mars 1994
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Art. 3. - Les membres de cette commission sont nommés par le ministre chargé de la santé pour une durée de trois ans. Sa présidence est assurée par le directeur général de la santé ou son représentant.