Arrêté du 7 mars 1994

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Art. 7. - Les demandes de rectification d'erreur matérielle formulées par les électeurs doivent parvenir directement, par lettre individuelle recommandée avec avis de réception, au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche (direction générale de l'administration, des ressources humaines et des affaires financières, bureau D.G.A. 5), 3-5, boulevard Pasteur, 75015 Paris, au plus tard à la date limite fixée au 3o de l'article 15 ci-dessous.

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