JORF n°66 du 19 mars 1994

Art. 13. - Sont notamment considérés comme nuls les votes exprimés dans les conditions suivantes:
Enveloppes no 2 multiples parvenues sous la signature d'un même électeur;
Enveloppes no 1 multiples parvenues dans une même enveloppe no 2;
Bulletins trouvés dans l'enveloppe no 2 sans enveloppe no 1;
Enveloppes no 1 comportant un nombre de bulletins supérieur au nombre des sièges à pourvoir;
Bulletins ne comportant pas une désignation suffisante;
Bulletins blancs.


Historique des versions

Version 1

Art. 13. - Sont notamment considérés comme nuls les votes exprimés dans les conditions suivantes:

Enveloppes no 2 multiples parvenues sous la signature d'un même électeur;

Enveloppes no 1 multiples parvenues dans une même enveloppe no 2;

Bulletins trouvés dans l'enveloppe no 2 sans enveloppe no 1;

Enveloppes no 1 comportant un nombre de bulletins supérieur au nombre des sièges à pourvoir;

Bulletins ne comportant pas une désignation suffisante;

Bulletins blancs.