Arrêté du 7 mars 1994

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 13. - Sont notamment considérés comme nuls les votes exprimés dans les conditions suivantes:

Enveloppes no 2 multiples parvenues sous la signature d'un même électeur;

Enveloppes no 1 multiples parvenues dans une même enveloppe no 2;

Bulletins trouvés dans l'enveloppe no 2 sans enveloppe no 1;

Enveloppes no 1 comportant un nombre de bulletins supérieur au nombre des sièges à pourvoir;

Bulletins ne comportant pas une désignation suffisante;

Bulletins blancs.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 13. - Sont notamment considérés comme nuls les votes exprimés dans les conditions suivantes:

Enveloppes no 2 multiples parvenues sous la signature d'un même électeur;

Enveloppes no 1 multiples parvenues dans une même enveloppe no 2;

Bulletins trouvés dans l'enveloppe no 2 sans enveloppe no 1;

Enveloppes no 1 comportant un nombre de bulletins supérieur au nombre des sièges à pourvoir;

Bulletins ne comportant pas une désignation suffisante;

Bulletins blancs.

Historique des versions

Source : Légifrance