Arrêté du 7 mars 1991

Article 7

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Article 7

Les électeurs sont éligibles dans la section au titre de laquelle ils sont inscrits sur les listes électorales.

Les membres élus sortants ne sont pas rééligibles.

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En vigueur depuis le 26 mars 1991

Les électeurs sont éligibles dans la section au titre de laquelle ils sont inscrits sur les listes électorales.

Les membres élus sortants ne sont pas rééligibles.

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En vigueur depuis le mardi 26 mars 1991

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