En vigueur depuis le 17 mars 1986
Un secrétariat permanent est assuré par l'un des représentants du personnel désigné par la commission en son sein.
Arrêté du 7 mars 1986
Un secrétariat permanent est assuré par l'un des représentants du personnel désigné par la commission en son sein.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 17 mars 1986
Un secrétariat permanent est assuré par l'un des représentants du personnel désigné par la commission en son sein.
En vigueur depuis le lundi 17 mars 1986
Source : Légifrance