En vigueur depuis le 26 mars 1983
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation des règles salariales dans une convention collective
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce électronique, radio-télévision et de l'équipement ménager du 30 décembre 1968 les dispositions de l'avenant n° 35 du 28 octobre 1982 (une annexe) à la convention collective nationale susvisée, dans la mesure où elles ne sont pas en contradiction avec les dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
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